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Conditions Générales de Vente

Préambule :

La société Cortechs (ci-après « Cortechs ») édite un site internet à l’adresse www.laboiteatuto.com (ci-après « La Boite à Tuto ») qui permet à tout utilisateur d’accéder gratuitement à des cours dénommés tutoriels lesquels, diffusés sous forme de cours, permettent aux novices de se former de manière autonome à l’informatique.

La Boite à Tuto est accessible par les utilisateurs 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année, sauf en cas d’opérations de maintenance.

Cortechs propose aux utilisateurs de La Boite à Tuto d’accéder à des cours en ligne payants, par abonnement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les Conditions Générales de Vente » ont vocation à régir l’ensemble des ventes en ligne des produits du Vendeur sur La Boite à Tuto.

Article 1 – Désignation du Vendeur :

1.1 Dans les Conditions Générales de Vente, l’expression « Vendeur » désigne :

La société Cortechs
SASU au capital social de 7500,00 €,
immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°B 501 468 219
dont le n° de Siret est le FR 87 493 861 363,
dont le siège social est situé au 10 Rue Franklin
93600 AULNAY SOUS BOIS, France,
représentée par son Président, M. Said Bnichou.
Email : bnichou@cortechs.fr
Tél : +33 825.16.17.77

1.2 Le Vendeur est l’éditeur de La Boite à Tuto.

Le Directeur de la publication de La Boite à Tuto est Said Bnichou.

La Boite à Tuto est hébergé par :

La société One & One
SARL au capital de 100 000 EUR
RCS Sarreguemines B 431 303 775
SIRET 431 303 775 000 16
Code APE : 6201Z
Identification intracommunautaire FR 13 431303775

1.3 Les coordonnées du service après-vente sont les suivantes :

Tél : +33 825.16.17.77
:10 rue Franklin
93600 Aulnay sous bois, France
E-mail : bnichou@cortechs.fr

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente :

2.1 Objet des Conditions Générales de Vente

Ainsi qu’il est dit au préambule, les Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des ventes en ligne des produits du Vendeur sur La Boite à Tuto

2.2 Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente en ligne des produits du Vendeur aux acquéreurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, « le ou les Client(s) ») et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans un pays membre de l’Union européenne.

Les Conditions Générales de Vente sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

2.3 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont opposables au Client qui reconnaît, en validant son achat sur le site Paypal, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

2.4 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

2.5 Clauses des Conditions Générales de Vente

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente.

D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 3 – Caractéristiques essentielles des biens offerts :

Le Vendeur présente sur La Boite à Tuto les produits offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaitre, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Article 4 – Prix :

4.1 Prix de vente

Les prix de vente, unique, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, est indiqué, pour l’abonnement aux tutoriels payants présents dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande Paypal.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge du Client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de son pays. Le Vendeur invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

4.2 Modification du prix de vente

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

Concernant l’abonnement proposé par le Vendeur dans les conditions définies à l’article 11 des Conditions Générales de Vente, son prix pourra augmenter en cas de renouvellement de l’abonnement par tacite reconduction dans les conditions prévues à l’article 11.3 des Conditions Générales de Vente.

Néanmoins, si tel est le cas, le Client devra expressément accepter cette augmentation.

4.3 Reserve de propriété et transfert des risques

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert au profit du Client, à compter de la livraison, des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 5 – Facturation :

Une facture est établie pour chaque commande effectuée dans les conditions prévues à l’article 7.

Article 6 – Offre :

6.1 Domaine de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur La Boite à Tuto sont destinées aux Clients résidant en France et dans le monde entier.

6.2 Durée de l’offre

Les offres de vente en ligne présentées sur La Boite à Tuto sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

6.3 Acceptation

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

Article 7 – Commande :

7.1 Etapes de la conclusion du contrat

Pour passer commande, le Client, clique sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales de Vente et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le Vendeur dans les meilleurs délais.

7.2 Modification de commande

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

7.3 Validation de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

7.3 Indisponibilité des produits commandés

En cas de désaccord, le Client est remboursé au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

Article 8 – Contrat :

8.1 Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par l’Acquéreur de la confirmation de sa commande.

8.2 Archivage et preuve

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

Article 9 – Droit de rétractation :

Pour les produits livrés par téléchargement (livre numérique, vidéo), le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client en raison de la nature immatérielle du produit livré.

De même, en cas de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques, le droit de rétractation n’est pas ouvert au Client si le produit a été descellé.

Article 10 – Paiement :

10.1 Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

10.2 Moyens de paiement

Le paiement s’effectue selon les moyens suivants :

  • au moyen de la solution de paiement sécurisé Paypal ;

10.3 Sécurisation du paiement

La Boite à Tuto est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant de crypter la transmission de ses coordonnées bancaires des parties.

Le module de paiement utilisé est le système « Paypal », plateforme sécurisée et certifiée.

10.4 Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive d’intérêts au taux légal, sans mise en demeure préalable.

10.5 Défaut de paiement

Le Vendeur se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d’indemnité, l’acompte versé à la commande.

Article 11 – Conditions de l’abonnement et résiliation :

11.1 Condition de l’abonnement

Le Vendeur propose un abonnement permettant, moyennant le règlement d’une redevance mensuelle, de consulter ou de télécharger, tous les mois, tous les tutoriels payants .

La souscription des abonnements répond aux mêmes conditions de paiement que l’ensemble de l’offre décrites à l’article 10 des Conditions Générales de Vente.

11.2 Prix de l’abonnement

Le prix de l’abonnement fixée initialement est de 30 euros.

La nature et le montant des différentes offres proposées par le Vendeur sont détaillés sur La Boite à Tuto.

11.3 Reconduction et résiliation de l’abonnement

Les abonnements proposés par le Vendeur sont à durée limitée, soit d’un mois, soit d’un an.

Dans tous les cas, l’abonnement fera l’objet, à son échéance mensuelle ou annuelle, d’une reconduction tacite pour une durée identique, soit d’un mois soit d’un an.

Toutefois, le vendeur informera le client, avant la fin de l’échéance de l’abonnement, de sa possibilité de mettre fin à son engagement s’il le souhaite.

Cette résiliation pourra être effectuée, au moyen d’un simple e-mail, adressée à l’adresse électronique suivante bnichou@cortechs.fr, et sera effective à la prochaine échéance de l’abonnement facturé.

Article 12 – Livraison des produits :

12.1 Délais de livraison

12.2 Défaut de livraison

Le défaut de livraison entraine de plein droit la résolution du contrat de vente.

Article 13 – Garanties :

13.1 Garanties légales

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil dont les dispositions sont rappelées en annexe 2 des Conditions Générales de Vente [insérer un lien ].

Les stipulations de cet article n’empêchent pas au Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8 ci-dessus.

Au titre de ces garanties, le Vendeur s’engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le Vendeur reste tenu, conformément à l’article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

13.2 Garantie commerciale

13.2.3 Ainsi qu’il est dit à l’article 11 des Conditions Générales de Vente, le Vendeur propose un abonnement permettant de consulter ou de télécharger, tous les mois, tous les tutoriels payants qu’il commercialise.

S’il s’avère que le fichier du Tutoriel consulté ou téléchargé est défectueux ou ne correspond pas à la commande, le Client dispose de la faculté de consulter ou de télécharger une nouvelle fois le Livre Numérique dont il s’agit à la condition qu’il en ait fait expressément la demande et qu’il ait justifié de cette défectuosité ou de cette non-conformité auprès du Vendeur, avant l’échéance de son abonnement, au moyen d’un e-mail envoyé à l’adresse commandes.sdz@siteduzero.com

Le Vendeur dispose toutefois de la faculté de refuser cette nouvelle consultation ou ce nouveau téléchargement s’il s’avère, après vérification, que le Tutoriel dont il s’agit n’est pas défectueux et correspond bien à la commande du Client.

13.4 Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par e-mail au service après-vente dont les coordonnées sont les suivantes :

Tél : +33 (0)1 80 88 80 30
10 rue Franklin
93600 Aulnay sous bois, France
E-mail : bnichou@cortechs.fr

Article 14 – Responsabilités :

14.1 Exonération de responsabilité

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du Client, auquel il appartient de vérifier si le produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur La Boite à Tuto n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne sera jamais engagée en cas de dommages indirects subis par le Client du fait de l’utilisation des produits du Vendeur y compris (mention non exhaustive) la perte de données, la perte de temps machine, la perte d’usage de tout matériel ou logiciel, la perte d’exploitation, la perte de profit, ou encore le manque à gagner.

14.2 Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.

14.3 Clause pénale

Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acquéreur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.

Article 15 – Clause résolutoire :

La résolution de la commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera prononcée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 16 – Propriété intellectuelle :

16.1 Le « La Boite à Tuto », « Cortechs », sont des marques déposées

En conséquence, toute reproduction ou imitation non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Le contenu de La Boite à Tuto est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Il est comme tel protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

16.2 Certains contenus de La Boite à Tuto sont soumis à la licence Creative Commons « CC BY-NC-SA » dite « Pas d’Utilisation Commerciale – Partage à l’Identique » qui permet la modification et l’adaptation du contenu à des fins non commerciales, à la condition seulement que le nom de l’auteur soit mentionné et que la création qui en résulte ne soit modifiée ou adaptée que sous les mêmes conditions.

Pour plus d’information sur le contenu de la licence Creative Commons CC BY-NC-SA, le Client est invité à cliquer sur le lien suivant : http://creativecommons.org/licenses/by-nc-sa/2.0/fr/legalcode.

La licence Creative Commons CC BY-NC-SA à laquelle les contenus de La Boite à Tuto sont soumis est indiquée sur chacun d’eux.

Si aucune licence n’est indiquée sur un contenu de La Boite à Tuto, cela signifie que ses droits sont réservés et que toute reproduction, représentation, imitation en tout ou en partie est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

Le Client qui souhaite reproduire tout ou partie un contenu de La Boite à Tuto doit donc impérativement s’assurer au préalable que celui-ci est soumis à la licence Creative Commons CC BY-NC-SA.

Article 17 – Données personnelles :

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés », il est rappelé que les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande ainsi qu’aux relations commerciales l’unissant au Vendeur. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site du Vendeur a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 12 28 091.

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.

Pour ce faire, il lui suffit d’adresser un courrier postal à l’adresse suivante :

Cortechs
10 rue Franklin
93600 Aulnay sous bois

Conformément à la réglementation en vigueur, cette demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse laquelle sera adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Article 18 – Droit applicable et langue :

Le présent contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française.

Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 19 – Compétence territoriale :

En cas de litige avec un Client non commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

En cas de litige avec un Client commerçant relatif au bon de commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris.

Article 20 – Information précontractuelle :

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les principales caractéristiques des produits proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux produits concernés ;
  • l’identité du professionnel (raison sociale, adresse géographique de l’établissement et numéro de téléphone) ;
  • le prix total des produits toutes taxes ou et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
  • le cas échéant, les modalités de paiement, d’exécution, la date à laquelle le Vendeur s’engage livrer le produit et les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • le rappel de la garantie légale de conformité des produits, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes ;
  • la durée du contrat, s’il y a lieu, ou, s’il s’agit d’un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, les conditions de résiliation du contrat.

Annexes

Annexe

Textes des garanties légales

Article L 211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

>Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-5 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1°) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2°) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L 211-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.